Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut désigner un avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur (si vous le souhaitez, un avocat peut également vous être désigné en matière civile).
Dans tous les cas, vous devez en faire la demande à l’Ordre, par courrier, ou en vous déplaçant dans nos locaux.
Il ne faut pas confondre l’Avocat commis d’office « à la française » et l’Avocat commis d’office que l’on trouve dans les séries télévisées venues d’outre-Atlantique, où il a mauvaise réputation.
En France, l’Avocat commis d’office est un avocat comme les autres, membre des permanences pénales, et volontaire pour défendre les plus démunis.
Au Barreau de Pau, les Avocats membres des permanences pénales bénéficient en outre d’une formation continue spécifique en droit pénal. Être habitués à intervenir en urgence sur de nombreux dossiers les dote d’une expérience précieuse en droit pénal.
Attention : l’indemnisation de l’Avocat ainsi désigné n’est prise en charge par l’Etat que sous certaines conditions.
VOUS ETES MAJEUR ET PREVENU D’UNE INFRACTION PENALE
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats peut désigner un avocat d’office dans toutes les procédures pénales.
Selon les procédures, il désigne à votre demande ou à la demande de la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué.
Il convient de prendre attache auprès de l’Ordre des Avocats ( tel : 05 59 27 66 74) :
- soit en vous présentant en personne à l’ordre des avocats de PAU ; 3 bis Rue Gassiot à PAU, muni de votre convocation en justice,
- soit en écrivant à cette adresse un courrier au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de PAU, lui demandant de bien vouloir désigner un avocat commis d’office, sans omettre de joindre la copie de votre convocation et de noter de façon bien visible votre adresse afin que nous puissions vous répondre,
- soit en envoyant ce même courrier et votre convocation par fax au 05.59.83.70.45 – ou via le formulaire à la rubrique « contact ».
Il convient de nous adresser votre demande complétée avec la copie de votre prochaine convocation.
Le Bâtonnier vous répondra dans le plus bref délai par une lettre vous informant des nom et coordonnées de l’avocat qu’il a désigné pour vous assister.
Important : les services d’un avocat ainsi commis ne seront pas nécessairement gratuits : cela dépendra de vos revenus.
L’avocat commis d’office peut demander des honoraires dans les situations suivantes :
- si vos ressources sont supérieures au plafond admis pour l’octroi de l’aide juridictionnelle,
- si vos ressources sont inférieures au plafond admis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle et que vous décidez de ne pas déposer de demande d’aide juridictionnelle,
- en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l’objet d’une convention écrite préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraires dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l’intéressé.la convention rappelle le montant de la part contributive de l’état et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.. La convention est communiquée, à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle la régularité et le montant du complément d’honoraires.
- lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.
VOUS ETES MINEUR
Eu égard à la spécificité du droit des mineurs, le Bâtonnier désigne des avocats dans trois situations:
Si l’enfant est convoqué devant le Juge des enfants pour mise en examen, audition et/ou jugement. Le Juge des enfants doit faire parvenir à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats une demande d’avocat commis d’office avant l’audience.
Si l’enfant fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative. A la demande du mineur capable de discernement, du père, la mère, du tuteur ou de la personne ou du service à qui est confié l’enfant, le Juge doit faire parvenir au Bâtonnier de l’Ordre des avocats une demande de désignation d’un avocat commis d’office.
Si l’intérêt de l’enfant commande qu’il puisse être entendu dans toute procédure le concernant (résidence principale ou en alternance, pour aller visiter l’hébergement, filiation. …) l’audition d’un mineur en justice est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Le mineur peut se faire assister par un avocat. Il faut alors adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats une demande tendant à son audition complétée et signée par le parent ou l’enfant.
Il convient de joindre ce formulaire à la copie de votre prochaine convocation en justice. En effet le Bâtonnier ne désigne un avocat que pour des procédures en cours. Nous vous informons en outre que le mineur qui sollicite son audition doit être capable de discernement, l’âge du discernement étant généralement estimé à 7/8 ans par le Juge.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ?
Sont prises en compte les ressources du foyer où demeure la personne qui a demandé la désignation d’office d’un Avocat.
Sauf cas particuliers, vos revenus ne doivent pas dépasser les mêmes plafonds que ceux qui sont retenus en matière d’aide juridictionnelle hors désignation.
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part prise en charge par l’état en fonction des ressources sur le site Service Public, à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RSA ou du fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ; les personnes formulant des demandes sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; les victimes des crimes d’attentats les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle et également accordée sans condition de ressources :
· à la personne détenue pour une procédure devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
· à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Pour les autres personnes, les conditions de ressources sont les mêmes que pour l’aide juridictionnelle.
Merci de vous reporter à la rubrique « AIDE JURIDICTIONNELLE » du site.
DOCUMENTS NECESSAIRES
Il conviendra que vous fournissiez à l’avocat le plus rapidement possible et en tout état de cause avant l’audience, les justificatifs suivants :
Copie de votre carte nationale d’identité ou carte de séjour ou passeport ou permis de conduire,
Copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou trois derniers paiements d’ASSEDIC ou attestation RSA ou attestation CAF,
Copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou dernière déclaration de revenus.
Copie de votre livret de famille si vous avez des enfants à charge.
