LA COMMISSION D’OFFICE | avocats-pau.fr

EXPLICATIONS

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut désigner un avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur (si vous le souhaitez, un avocat peut également vous être désigné en matière civile).

Dans tous les cas, vous devez en faire la demande à l’Ordre, par courrier, ou en vous déplaçant dans nos locaux.

L’Avocat commis d’office est un avocat comme les autres, membre des permanences pénales, et volontaire pour défendre les plus démunis.

Au Barreau de Pau, les Avocats membres des permanences pénales bénéficient en outre d’une formation continue spécifique en droit pénal. Être habitués à intervenir en urgence sur de nombreux dossiers les dote d’une expérience précieuse en droit pénal.

Attention : l’indemnisation de l’Avocat ainsi désigné n’est prise en charge par l’Etat que sous certaines conditions.

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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ?

Sont prises en compte les ressources du foyer où demeure la personne qui a demandé la désignation d’office d’un Avocat.

Sauf cas particuliers, vos revenus ne doivent pas dépasser les mêmes plafonds que ceux qui sont retenus en matière d’aide juridictionnelle hors désignation.

Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part prise en charge par l’état en fonction des ressources sur le site Service Public, à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RSA ou du fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ; les personnes formulant des demandes sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; les victimes des crimes d’attentats les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

L’aide juridictionnelle et également accordée sans condition de ressources :

à la personne détenue pour une procédure devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.

Pour les autres personnes, les conditions de ressources sont les mêmes que pour l’aide juridictionnelle.

Merci de vous reporter à la rubrique « AIDE JURIDICTIONNELLE » du site.

VOUS ÊTES MAJEUR

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats peut désigner un avocat d’office selon les procédures à votre demande ou à la demande de la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué (e).

EN MATIÈRE PÉNALE :

EN TANT QUE PRÉVENU (E)

Il convient de prendre attache auprès de l’Ordre des Avocats par téléphone (05.59.27.66.74) ou envoyer un mail à poledesignations@avocats-pau.fr après avoir rempli ce formulaire (formulaire demande CO pénal) accompagné des pièces suivantes

– Convocation

– Carte d’identité

– Carte de séjour ou de résident (si nationalité étrangère)

– Avis d’imposition

– Justificatifs de revenus (les 6 derniers mois)

– Livret de famille (si enfant à charge)

– Droit de plaidoirie de 13 € à régler à l’avocat le jour de l’audience

Les services de l’Ordre vous communiqueront les nom et coordonnées de l’avocat que le Bâtonnier vous aura désigné pour vous assister soit par téléphone soit par mail.

EN TANT QUE VICTIME :

– Convocation

– Carte d’identité

– Carte de séjour ou de résident (si nationalité étrangère)

– Avis d’imposition

– Justificatifs de revenus (les 6 derniers mois)

– Livret de famille (si enfant à charge)

– Droit de plaidoirie de 13 € à régler à l’avocat le jour de l’audience

Les services de l’Ordre vous communiqueront les nom et coordonnées de l’avocat que le Bâtonnier vous aura désigné pour vous assister soit par téléphone soit par mail.

Important : les services d’un avocat ainsi commis ne seront pas nécessairement gratuits : cela dépendra de vos revenus.

L’avocat commis d’office peut demander des honoraires dans les situations suivantes :

si vos ressources sont supérieures au plafond admis pour l’octroi de l’aide juridictionnelle,

si vos ressources sont inférieures au plafond admis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle et que vous décidez de ne pas déposer de demande d’aide juridictionnelle,

en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l’objet d’une convention écrite préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraires dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l’intéressé.la convention rappelle le montant de la part contributive de l’état et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation. La convention est communiquée, à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle la régularité et le montant du complément d’honoraires.

lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.

EN MATIÈRE CIVILE :

Soit vous déposez un dossier d’Aide Juridictionnelle en l’adressant par voie postale au Tribunal Judiciaire Bureau d’Aide Juridictionnelle Palais de Justice Place de la Libération 64000 PAU selon DEMANDE D’AJ
Soit vous faites la demande d’Aide Juridictionnelle de façon dématérialisée selon guide justiciable directement sur le site : www.aidejuridictionnelle.justice.fr

VOUS ÊTES MINEUR

Eu égard à la spécificité du droit des mineurs, le Bâtonnier désigne des avocats dans trois situations :

Convocation devant le Juge des Enfants :

Si l’enfant est convoqué devant le Juge des enfants pour mise en examen, audition et/ou jugement. Le Juge des enfants doit faire parvenir à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats une demande d’avocat commis d’office avant l’audience.
Si l’enfant fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative. A la demande du mineur capable de discernement, du père, la mère, du tuteur ou de la personne ou du service à qui est confié l’enfant, le Juge doit faire parvenir au Bâtonnier de l’Ordre des avocats une demande de désignation d’un avocat commis d’office.

Demande d’audition devant le Juge aux Affaires Familiales :

Si l’intérêt de l’enfant commande qu’il puisse être entendu dans toute procédure le concernant (résidence principale ou en alternance, pour aller visiter l’hébergement, filiation. …) l’audition d’un mineur en justice est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Le mineur peut se faire assister par un avocat. Il doit alors adresser sa demande d’audition sous forme manuscrite au Juge aux Affaires Familiales.

Nous vous informons en outre que le mineur qui sollicite son audition doit être capable de discernement, l’âge du discernement étant généralement estimé à 7/8 ans par le Juge.

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