Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle :
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part prise en charge par l’état en fonction des ressources sur le site Service Public, à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Pour déposer une demande, il convient de remplir les formulaires suivants :
Formulaire Cerfa n° 15626*01 – demande d’aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Il faut joindre également l’attestation de non prise en charge par l’assureur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39717
Documents nécessaires :
Il conviendra que vous annexiez au formulaire dûment rempli avant l’audience les justificatifs suivants :
- Copie de votre carte nationale d’identité ou carte de séjour ou passeport ou permis de conduire,
- Copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou trois derniers paiements d’ASSEDIC ou attestation RSA ou attestation CAF,
- Copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition et dernière déclaration de revenus.
- Copie de votre livret de famille si vous avez des enfants à charge.
Aide financière :
L’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocats, rémunération des huissiers de justice, frais d’expertise …) qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transactions sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
Comment sont calculées les ressources ?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixées par décret et réévaluée chaque année.
Les ressources englobent : celles de votre conjoint, partenaires, de vos enfants mineurs non émancipés et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de divergence d’intérêts ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyer, rentes, retraite, pensions de retraite…) et de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers…)
Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion (il suffit de fournir votre attestation), les personnes formulant des demandes sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les victimes des crimes d’attentats les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle et également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue pour une procédure devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Aide totale
En cas d’admission à l’aide totale, aucun frais ne vous incombe. Cependant, les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème.
Aide partielle
L’état prend en charge une partie des frais exposés. La contribution de l’état correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l’état n’est pas calculée sur la base de vos dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.
Au cas où vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement dignes d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairie, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanence gratuite d’avocats…
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si :
- vous êtes de nationalité française
- ou de nationalité étrangère
- membre de l’union européenne.
- ressortissant d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France
- résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n’est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongée ou qui contestent un arrêté d’expulsion, de reconduite à la frontière ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (associations, syndicats…) à condition qu’elles soient à but non lucratif, qu’elles aient leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
Devant quelles juridictions ?
Devant toutes les juridictions judiciaires : Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Conseil des prud’hommes, Tribunal de commerce, Cour d’appel, Cour de Cassation. Et devant toutes les juridictions administratives : Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’état.
En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quel qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocats sont alors pris en charge par l’État.
L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une comparution pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparations prononcées envers un mineur délinquant (article 12 – 1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relatif à l’enfance délinquante).
