PRESTATION DE SERMENT DEVANT LA COUR D’APPEL DE PAU

Les pièces à fournir :

Jeune diplômé du CAPA : Prestation de serment – Jeunes diplômés CAPA 01.10.22

Accès dérogatoire (art.98) :Liste pièces prestation de serment article 98 – 01.10.22